Mini-libéralisation du marché de l’électricité

En Suisse, l’énergie solaire connaît une croissance soutenue, portée par la baisse des coûts des installations et l’urgence climatique. Mais la simple injection de cette électricité dans le réseau ne suffit plus à garantir un retour sur investissement satisfaisant. Face à une rémunération incertaine, et parfois nulle pour les grandes installations, une nouvelle logique s’impose: consommer localement et collectivement l’électricité produite.

C’est dans ce contexte que les nouvelles formes de communautés énergétiques, les communautés électriques locales (CEL) et les regroupements pour la consommation propre virtuels (RCPv), prennent tout leur sens. Ces modèles permettent de mutualiser la production photovoltaïque entre plusieurs consommateurs proches, de bénéficier de réductions tarifaires et de reprendre la main sur la gestion énergétique locale.

À travers une analyse technique et réglementaire, cet article explore les implications concrètes de ces nouvelles communautés pour les installations existantes et futures. Les aspects économiques seront, quant à eux, traités par le biais d’études de cas dans un second article qui paraîtra dans le Bulletin Electrosuisse 8/2025: celles-ci s’appuieront notamment sur l’utilisation d’un simulateur de CEL, développé à la Haute école spécialisée de Suisse orientale OST, qui permet d’évaluer les impacts économique et énergétique de différentes configurations de communautés électriques locales.

Les différentes communautés énergétiques en Suisse

La législation suisse distingue désormais quatre modèles de communautés énergétiques (tableau 1) [1].

Appliqué depuis 2018, le modèle du regroupement pour la consommation propre (RCP) est un modèle historique qui s’appuie sur un réseau privé. Les participants sont physiquement regroupés (par exemple au sein d’un immeuble ou d’un lotissement) et sont considérés comme un client unique par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ils peuvent être étendus sur plusieurs parcelles, pour autant que les lignes électriques entre les propriétés soient privées. L’énergie circule sans passer par le réseau public, ce qui évite les frais liés au tarif d’utilisation du réseau. En parallèle, les modèles proposés par les GRD pour gérer l’autoconsommation de la production d’un bâtiment par plusieurs consommateurs sont appelés communautés d’autoconsommation (CA). Avec cette solution, il n’y a pas besoin de regroupement: les consommateurs restent donc des clients finaux du GRD.

Depuis 2025, le périmètre de l’autoconsommation est étendu aux lignes de raccordement [2]. On parle ici d’une communauté «virtuelle». Les RCP virtuels (RCPv) permettent à des consommateurs raccordés à une même armoire de distribution de quartier de se regrouper, même s’ils sont séparés géographiquement. L’énergie qui circule alors via les lignes de raccordement est considérée comme de l’autoconsommation. Comme dans le RCP, il n’y a pas de frais pour l’utilisation du réseau. En parallèle, une CA est également autorisée à utiliser les lignes de raccordement.

Enfin, dès 2026, chaque consommateur pourra choisir son fournisseur d’énergie renouvelable local au travers d’une communauté électrique locale (CEL). Les CEL permettront la commercialisation de l’électricité d’origine renouvelable à l’échelle du périmètre de chaque commune, pour autant que producteurs et consommateurs soient clients du même GRD. Chaque membre conserve son contrat individuel auprès du GRD, et la consommation d’électricité en provenance du GRD est complétée par la production locale partagée au sein de la CEL. Le tarif d’utilisation du réseau est réduit de 20%, voire de 40% si aucun transformateur n’est franchi entre les participants [3].

Qui peut constituer une CEL?

Une CEL peut être constituée par des consommateurs finaux, des producteurs d’électricité issue d’énergies renouvelables et des gestionnaires d’installations de stockage [4]. Tous les participants doivent être clients du même GRD, se situer au même niveau de réseau (≤ 36 kV) et disposer de systèmes de mesure intelligents. Chaque installation ou site de consommation ne peut appartenir qu’à une seule CEL. De plus, la puissance de production locale (souvent photovoltaïque) doit représenter au moins 5% de la puissance totale de raccordement des membres.

Tout consommateur reste libre de rejoindre ou non une CEL ou un RCPv. Ce principe de non-obligation garantit la flexibilité et permet des décisions individuelles. Il peut donc coexister dans une même zone des consommateurs membres et non-membres de la CEL, avec des modalités contractuelles et tarifaires différentes.

Les compteurs intelligents sont indispensables

La participation à un RCPv ou à une CEL exige que chaque site bénéficie d’un système de mesure intelligent (SMI). Pour les participants qui ne sont pas encore équipés d’un compteur intelligent, le GRD dispose d’un délai de trois mois pour son installation [2]. Ces compteurs permettent de mesurer les flux d’énergie injectée et soutirée toutes les 15 min, une condition indispensable pour établir les bilans énergétiques et les répartitions internes. Sans cette granularité, il serait impossible de calculer les échanges internes et donc d’attribuer les réductions tarifaires prévues par les ordonnances d’application.

Le format standard suisse pour l’échange de données énergétiques SDAT (Standard Data Austauschformat) permet de transmettre automatiquement et de manière sécurisée les courbes de charge, les volumes d’énergie échangés ainsi que les données de facturation. Dans une CEL, le GRD doit mettre à disposition des participants ou de leur opérateur les données agrégées sous format SDAT pour faciliter le décompte, la facturation et les bilans de réseau. Sans SDAT, les CEL devraient traiter manuellement des flux complexes, ce qui nuirait à leur efficacité et à leur pérennité.

Avec les bonnes données à disposition, les principes de calcul des parts d’énergie renouvelable consommées au sein d’une CEL sont simples et sont basés sur un bilan au niveau de la CEL par période de 15 min, au prorata de la consommation des participants. Les flux sortants (production ou injection) sont comptabilisés négativement et les consommations positivement.

Imaginons une CEL très simple avec deux membres: la villa A avec une installation solaire et la villa B sans installation solaire (figure 1). En journée, par exemple entre 15h00 et 15h15, la villa A a produit 15 kWh, autoconsommé 10 kWh, et 5 kWh sont en excédent. Ce participant a donc mis 5 kWh à disposition de la villa B. Pendant ce même laps de temps, la villa B a consommé 10 kWh. Le bilan énergétique de ce quart d’heure, autrement dit la somme virtuelle des deux compteurs, équivaut à 5 kWh: les deux participants ont consommé ensemble 5 kWh soutirés au réseau. Le GRD facturera donc pour ce quart d’heure 5 kWh répartis au prorata de la consommation, à savoir 0 kWh à la villa A et 5 kWh à la villa B. Pour les 5 kWh consommés par le consommateur B au sein de la CEL, le GRD facturera le tarif réduit d’utilisation du réseau.

Vers une mini-libéralisation du marché de l’électricité

Les CEL introduisent une forme de mini-libéralisation du marché électrique suisse. En permettant à des producteurs et consommateurs de conclure des accords bilatéraux de fourniture d’électricité au sein d’un cadre réglementé, elles créent un marché local dans lequel les participants échappent en partie aux mécanismes centralisés. Cela rompt partiellement avec le monopole historique de fourniture, tout en maintenant une cohésion technique assurée par les GRD.

La loi prévoit qu’une CEL désigne un représentant [4]. Celui-ci agit comme interlocuteur administratif vis-à-vis du GRD, mais il n’assume pas nécessairement la gestion technique, la maintenance logicielle ou le support aux utilisateurs. Or, gérer une CEL implique la réception et l’interprétation des données du GRD, le traitement des décomptes internes, la gestion des entrées et des sorties de membres, le suivi contractuel, ainsi que la facturation de l’électricité échangée au sein de la CEL (figure 2).

Divers acteurs pourraient se positionner en tant qu’opérateurs de CEL: des fournisseurs d’énergie, des sociétés de services énergétiques, ou encore des start-up spécialisées. L’opérateur de la CEL est responsable de la répartition de l’énergie produite et consommée. Il collecte les données fournies par les SMI via le GRD, établit les bilans d’autoconsommation, de réinjection et d’échange, et gère les décomptes internes. Les CEL étant basées sur une logique de redistribution locale, avec des économies modérées, il apparaît toutefois difficile de dégager un modèle économique clair pour l’opérateur de la CEL en dehors de subventions et de partenariats publics.

Démocratisation des RCP et des CA

L’avantage indéniable d’une communauté virtuelle pour une propriété par étages (PPE) consiste dans le fait, d’une part, qu’il n’est plus absolument nécessaire d’installer des compteurs privés pour constituer une communauté énergétique (figure 3) et, d’autre part, que l’aval de tous les consommateurs n’est plus une condition sine qua non pour la constitution d’un RCP ou d’une CA, puisque ceux-ci peuvent être établis de manière virtuelle. Concrètement, pour une PPE existante, il n’y a plus de modification du tableau électrique: chaque consommateur conserve son compteur intelligent du GRD.

À la vue de la simplicité d’implémentation des communautés virtuelles, on peut penser que les RCP virtuels vont s’imposer en tant que solution de distribution d’énergie au sein d’un bâtiment doté d’une installation photovoltaïque. Le RCPv bénéficie du même statut réglementaire que le RCP: il est considéré comme un client unique par le GRD. Dès un soutirage d’électricité au réseau de 50'000 kWh/a, les deux modèles peuvent basculer vers un tarif puissance, qui inclut une facturation basée sur la puissance de pointe ainsi que des tarifs différenciés pour les heures creuses et les heures de pointe. Ce régime peut s’avérer plus ou moins avantageux selon le profil de charge, mais il est souvent perçu comme incertain, ce qui nuit au développement des communautés énergétiques.

Le rôle des batteries partagées au sein d’une CEL

Intégrer une batterie dans une CEL permet de lisser les pics de production solaire, de retarder l’injection dans le réseau ainsi que d’augmenter le taux de couverture d’origine renouvelable. Elle peut être physiquement centralisée (batterie communautaire) ou répartie. Sa gestion doit être transparente: quels participants l’alimentent, qui l’utilise, et à quelles conditions.

Quel prix pour l’électricité locale?

La réduction de 20% ou de 40% prévue par les nouvelles ordonnances ne concerne que le tarif d’utilisation du réseau [3]. En pratique, la réduction de 40% (sans passage par un transformateur) sera néanmoins très rarement appliquée, car les cas d’application seront marginaux. Or, la réduction de 20%, de l’ordre d’un à deux centimes par kWh, est peu incitative. Le prix de l’énergie elle-même reste à définir par les membres de la CEL. Il sera certainement fixé à un niveau inférieur à celui du fournisseur principal (par exemple 11 ct./kWh au lieu de 15 ct./kWh), mais supérieur au tarif de reprise par le fournisseur d’énergie. Dans le cadre des  RCP, il est d’usage que les consommateurs d’énergie renouvelable paient un tarif solaire correspondant à 80% du prix de l’énergie fournie par le réseau. Cette solution s’est largement répandue, et rares sont ceux qui n’y ont pas recours.

Par analogie, le même principe peut être appliqué pour acquérir des clients dans une CEL: «Venez chez nous: vous paierez notre énergie solaire 20% moins cher que l’énergie fournie par le réseau.» Mais au sein d’une CEL, contrairement au cas d’un RCP, le client final devra payer les taxes usuelles sur l’électricité ainsi que 80% du tarif d’utilisation du réseau qui, ensemble, représentent 40 à 50% du prix de l’électricité provenant du réseau (figure 4). Pour le producteur, la marge de manœuvre est donc très restreinte, et c’est bien là que se situe l’enjeu économique.

Malheureusement, il est difficile aujourd’hui de prédire les tarifs de rétribution de l’injection sur le long terme, car à partir de 2026, ceux-ci seront fixés selon le prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection [5], et seront donc fluctuants. Bien que les ordonnances d’application aient fixé un seuil de rétribution minimale, le calcul de la rentabilité d’une installation solaire reste un exercice délicat. L’enjeu autour des CEL réside donc bien plus dans la prise de risque des producteurs. La proposition consistant à miser sur un prix négocié avec ses voisins, afin que toutes les parties tirent profit à long terme d’un tarif stable de l’électricité renouvelable, devrait l’emporter sur un prix dépendant des tarifs de rétribution volatiles du marché de l’électricité.

Les garanties d’origine: une valeur distincte

Les garanties d’origine (GO) constituent un mécanisme central dans le traçage de l’électricité verte. Il s’agit de certificats électroniques attestant qu’un certain volume d’électricité a été produit à partir de sources renouvelables. En Suisse, ces certificats sont délivrés par Pronovo aux producteurs, et peuvent être échangés indépendamment de la vente de l’électricité physique.

Dans le contexte d’une communauté d’énergie locale, ce découplage soulève une question cruciale: même si l’électricité est produite localement à partir de sources renouvelables, par exemple via des installations photovoltaïques, les consommateurs membres de la CEL ne peuvent pas automatiquement prétendre que leur consommation est verte. Pour que cette revendication soit légitime, le producteur local doit également leur transférer les garanties d’origine correspondantes. Cela implique deux points essentiels. D’une part, les membres de la CEL ne peuvent affirmer que leur consommation est certifiée renouvelable que si les GO leur ont été explicitement cédées. D’autre part, ces certificats possèdent une valeur commerciale propre, distincte du prix de l’électricité. Cette caractéristique rend les GO particulièrement stratégiques pour les entreprises ou collectivités cherchant à démontrer concrètement leur engagement en faveur des énergies renouvelables.

Nos voisins montrent la voie

En Europe, les communautés énergétiques locales gagnent du terrain, portées par les ambitions climatiques, la baisse des tarifs de rachat de l’électricité et une volonté croissante d’autonomie énergétique.

L’Autriche se distingue par un cadre réglementaire avancé et favorable. Depuis l’entrée en vigueur, en 2021, de la loi sur le développement des énergies renouvelables (Erneuerbare-Ausbau-Gesetz, EAG), on n’y dénombre pas moins de 100'000 participants répartis dans 7000 communautés énergétiques [6].

En France, le nombre de communautés électriques locales, dénommées «opérations d’autoconsommation collective (ACC)», connaît un essor rapide avec déjà 700 communautés actives à la fin de l’année 2024 [7]. En mars 2025, le tarif de rachat par EDF du surplus de production d’électricité photovoltaïque a plongé à 0,04 €/kWh, provoquant ainsi l’explosion des demandes de constitution d’ACC. La suppression de certaines taxes, telles que l’accise sur l’électricité autoconsommée, améliore encore la rentabilité de ces modèles. Résultat: l’autoconsommation collective devient une réponse concrète à la hausse des prix de l’énergie et un levier efficace pour la transition énergétique.

L’énergie locale en tant que projet collectif

Les CEL ne constituent pas seulement un dispositif technique ou juridique: elles incarnent un changement profond dans notre manière de produire, de partager et de consommer l’électricité.

L’autoconsommation individuelle montre ses limites. Pour valoriser pleinement les installations existantes et encourager de nouveaux projets photovoltaïques, il convient de penser en réseau: mutualiser la production, synchroniser les usages et optimiser localement les flux d’énergie. Le potentiel est là, mais les règles doivent encore évoluer: une réduction de 20% sur le tarif d’utilisation du réseau est insuffisante pour déclencher un basculement massif vers ce modèle.

Il ne s’agit plus uniquement d’une question de technologies ou d’investissements, mais aussi de coordination, de confiance et de territoire. Ce sont les liens entre les acteurs – producteurs, voisins, collectivités – qui feront le succès des CEL. Et à l’instar de nos voisins européens, il est permis de penser que les communautés énergétiques sont appelées à se développer rapidement en Suisse.

Participer à une CEL, c’est reprendre la main sur son énergie – localement. C’est là que réside la véritable libéralisation.